L’exequatur du jugement ordonnant le paiement d’indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s’applique et l’équité ne chasse pas l’ordre public

La condamnation au paiement d’une indemnité au titre des honoraires de conseil exposés par la victime devant la juridiction pénale saisie d’une demande civile relève du champ d’application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exéc...

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Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Chalas, Christelle
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2019
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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