L’arrêt Fercométal et la connexité

L’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Idot, Laurence
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2019
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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