Le retour de l’affaire Alexandros T et la « quasi-injonction » anti-suit

Une juridiction d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision d’une juridiction d’un autre État membre pour cause de contrariété avec l’ordre public, dès lors que cette décision entrave la poursuite d’une procédure pendante devant une autre juridiction de ce premier État me...

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প্রধান লেখক: Muir Watt, Horatia
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2024
বিষয়গুলি:
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