De la qualité pour contester l’ordonnance d’exequatur du règlement Bruxelles I

N’étant mentionné ni dans l’ordonnance d’exequatur du 26 mars 2012 comme partie demanderesse, partie défenderesse ou partie en présence de laquelle les décisions étrangères ont été prises, l’appelant n’a pas d’après l’article 43, § 1, du règlement n° 44/2001 qualité pour former recours contre l’or...

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Auteurs principaux: Cuniberti, Gilles, Tafotie, Roger
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2016
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