Reconnaissance d’une adoption allemande obtenue sans le consentement du père biologique et rétroactivement convertie en adoption avec rupture des liens

Reconnaissance d’une adoption allemande obtenue sans le consentement du père biologique et rétroactivement convertie en adoption avec rupture des liens

Le juge saisi, à l’occasion d’un litige successoral, d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger, doit seulement vérifier si se trouvaient remplies les conditions requises pour que ce jugement soit reconnu en France, sans pouvoir examiner le fond, ce qui rend inapplicable l’article 425-5 du cod...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Lagarde, Paul
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2020
Konular:
Adoption conclue en Allemagne
Adoption. Rupture rétroactive des liens de l’adopté avec le père biologique
Consentement du père biologique suppléé par un jugement allemand
DROIT TRANSITOIRE ETRANGER
Homologation par le juge allemand
Loi allemande du 2 juillet 1976
Non contrariété à l’ordre public international français
RECONNAISSANCE
Reconnaissance en France
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-3-page-487?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.203.0487

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