Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité

Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité

Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légi...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Pailler, Ludovic
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2020
Materias:
)
§ 1 Litispendance
§ 2
Action en constatation de l’existence d’une créance (non) Mots clés | REGLEMENT N˚ 1346/2000 (INSOLVABILITE)
Action en constatation de l’existence d’une créance (oui) Mots clés | REGLEMENT N˚ 1215/2012 (BRUXELLES I
Application par analogie aux actions annexes (non)
Art. 1er
Art. 29
b
BIS
Champ d’application matériel
concordats et autres procédures analogues
Faillite
REGLEMENT (UE) N˚ 1215/2012 (BRUXELLES I
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-1-page-139?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.201.0139

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