L’action directe en matière d’assurances en droit européen : un contentieux toujours abondant

L’article 13 §2 du règlement 1215/2012, lu en combinaison avec l’article 11 §1 b) de ce même règlement, ne peut être invoqué par une société qui, en contrepartie des services rendus, a acquis la créance d’indemnités de l’assuré, quand bien même cette société n’exercerait pas une activité professio...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Gaudemet-Tallon, Hélène
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2022
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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