Des conditions d’application du règlement Bruxelles I bis

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit êt...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: d’Ornano, Antoine
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2022
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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