Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen

Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de cont...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Usunier, Laurence
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2023
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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