Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53)

La compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l’État détenteur du registre. La...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Cuniberti, Gilles
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2023
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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