Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53)
La compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l’État détenteur du registre. La...
Saved in:
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2023
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l’État détenteur du registre.
La signification du certificat prévu par l’article 53 du Règlement Bruxelles I bis cinq minutes avant une saisie de droits d’associés n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation d’un arrêt rejetant la contestation de la saisie.
|
|---|