Le règlement insolvabilité évincé par Bruxelles I sur les suites du contrat de travail

Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié et aux créances salariales durant la relation de travail ne relève pas de la procédure d’insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement-insolvabilité n° 1346/ 2000 du conseil du 29 mai 2000 et la compétence ju...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Jault-Seseke, Fabienne
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2016
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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