Le règlement insolvabilité évincé par Bruxelles I sur les suites du contrat de travail

Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié et aux créances salariales durant la relation de travail ne relève pas de la procédure d’insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement-insolvabilité n° 1346/ 2000 du conseil du 29 mai 2000 et la compétence ju...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Jault-Seseke, Fabienne
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
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On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Shrnutí:Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié et aux créances salariales durant la relation de travail ne relève pas de la procédure d’insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement-insolvabilité n° 1346/ 2000 du conseil du 29 mai 2000 et la compétence juridictionnelle pour connaître de ce litige doit être déterminée en application de l’article 19 du règlement CE n° 44/ 2001 (1).