Sanction du dirigeant d’une société en procédure d’insolvabilité selon le règlement (CE) n° 1346/2000 et liberté d’établissement

L’article 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’in...

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Auteur principal: Nabet, Paola
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
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