L’ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l’Union européenne

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d’un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d’un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d’un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu’il a librement choisi et qu...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Rass-Masson, Lukas
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2017
נושאים:
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