L’exécution des décisions entre autonomie procédurale des États membres et pleine efficacité du règlement Aliments

Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, et en particulier l’article 41, § 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Joubert, Natalie
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2017
Hasła przedmiotowe:
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-4-page-568?lang=fr
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