Du juge compétent pour statuer sur l'action en opposition à exécution d'une décision alimentaire

Résumé Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d'application...

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Hlavní autor: Usunier, Laurence
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2021
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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