Délai d’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire émise par un État membre et revêtue du caractère exécutoire sur le territoire d’un autre État membre

L’article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle q...

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Hovedforfatter: Foussard, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2019
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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