Délai d’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire émise par un État membre et revêtue du caractère exécutoire sur le territoire d’un autre État membre

L’article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle q...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Foussard, Dominique
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2019
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Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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Crynodeb:L’article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire, soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.