Du couple à l’enfant, les libertés de circulation poursuivent leur chemin

L’État membre dont l’enfant est ressortissant doit lui délivrer une carte d’identité ou un passeport sans pouvoir requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par les autorités nationales, lorsqu’un tel acte a déjà été établi par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil su...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Corneloup, Sabine
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Konular:
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