Les conflits de nationalités face au droit de l’Union

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (…) doit être interprétée en ce sens que, dans une situation dans laqu...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Pataut, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
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