L’extension du domaine du juge européen : contrôle de proportionnalité et double nationalité

La situation d’une personne qui, n’ayant la nationalité que d’un seul État membre, renonce à cette nationalité et perd, de ce fait, son statut de citoyen de l’Union, en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre, à la suite de l’assurance donnée par les autorités de ce dernier État que ce...

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Hovedforfatter: Pataut, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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