Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social
La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de personnalité juridique. En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société dépourvue de la personn...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2026
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| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE)
n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de
personnalité juridique.
En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de
la direction effective de la société dépourvue de la personnalité morale
dont il est demandé la dissolution, lorsqu’il est situé en France, justifie la
compétence du juge français sur le fondement de l’article 24. |
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