Fictivité de société et compétence exclusive du juge du siège social

L’allégation de fictivité d’une société, afin d’obtenir la condamnation solidaire de la personne morale et d’un de ses associés, n’a pas pour objet principal de faire prononcer la nullité de la société, de sorte que cette action de relève pas de la compétence exclusive du juge européen du siège so...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: d’Avout, Louis
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2016
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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