Fictivité de société et compétence exclusive du juge du siège social
L’allégation de fictivité d’une société, afin d’obtenir la condamnation solidaire de la personne morale et d’un de ses associés, n’a pas pour objet principal de faire prononcer la nullité de la société, de sorte que cette action de relève pas de la compétence exclusive du juge européen du siège so...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | L’allégation de fictivité d’une société, afin d’obtenir la condamnation solidaire de la personne morale et d’un de ses associés, n’a pas pour objet principal de faire prononcer la nullité de la société, de sorte que cette action de relève pas de la compétence exclusive du juge européen du siège social de la personne morale considérée (1).
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