Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social

La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de personnalité juridique. En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société dépourvue de la personn...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: d’Avout, Louis
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2026
Onderwerpen:
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