Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l’épreuve de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis

Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compé...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
主要作者: Sindres, David
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2025
主題:
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

因特網

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-revue-critique-de-droit-international-prive-2025-3-page-189?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.253.0189