Une réponse européenne aux clauses attributives de juridiction asymétriques

Une réponse européenne aux clauses attributives de juridiction asymétriques

L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que dans le cadre de l’appréciati...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Bureau, Dominique
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2025
الموضوعات:
19 ou 23 du règlement
Absence de dérogation à une compétence exclusive au titre de l’article 24 du règlement
Article 25
Caractère imprécis ou déséquilibré
Causes de nullité au fond (non)
Clause attributive de juridiction
Critères autonomes dégagés de l’article 25
Désignation de juridictions d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou partie à la Convention de Lugano
Identification d’éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer sa compétence
Non-contrariété aux dispositions des articles 15
Règlement (ue) no 1215/12 du 12 décembre 2012 (bruxelles i bis)
Validité
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