Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu

Ne constitue pas une clause attributive de juridiction au sens de l’article 23 du règlement Bruxelles I la simple mention, de caractère peu apparent, « Gerichtstand München » (tribunal compétent Munich) figurant au bas des factures émises par une société de droit allemand, étant précisé qu’il n’av...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Bureau, Dominique, Muir Watt, Horatia
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2017
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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