Inopposabilité au destinataire réel de la marchandise de la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement

Dès lors que le destinataire réel de la marchandise n’avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considéré comme un tiers porteur, la clause attributive insérée dans le connaissement ne lui était pas opposable (1). Soc. Hamburg Sud c/ Soc. Hélium

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Muir Watt, Horatia
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2017
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-4-page-602?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.174.0602