De l’intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d’une parfaite clarté

En présence d’une clause portant sur la compétence, alors que la cour d’appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Gaudemet-Tallon, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
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