Dernier état de la jurisprudence sur les clauses attributives de juridiction asymétriques

Une clause attributive de juridiction qui permet, en cas de litige, à une partie à un contrat d’agir devant « toute autorité compétente » par référence aux règles de compétence de droit commun d’un pays étranger, mais qui contraint l’autre à agir devant des tribunaux désignés de ce pays n’est pas co...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Marshall, Brooke
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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