Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l’épreuve de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis
Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compé...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2025
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties,
sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou
de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à
naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont
compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction
est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. |
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