Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social

La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de personnalité juridique. En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société dépourvue de la personn...

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Autore principale: d’Avout, Louis
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2026
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_261_0122
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spelling cairn-RCDIP_261_0122RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-122?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0122 Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social d’Avout, Louis2026 Art. 22.2CodéfendeursDissolution judiciaireLieu de la direction effectivePersonne moraleRèglement no 1512/2012 (bruxelles i bis)Siège socialSociétéSociété créée de faitSociété en formationfre Revue critique de droit international privé | Javier-Mars | 1 | 2026-07-07 | p. 122-133 | 0035-0958 RCDIP_2616 La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de personnalité juridique. En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société dépourvue de la personnalité morale dont il est demandé la dissolution, lorsqu’il est situé en France, justifie la compétence du juge français sur le fondement de l’article 24.Cairn restricted access
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d’Avout, Louis
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Personne morale
Règlement no 1512/2012 (bruxelles i bis)
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Société
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Société en formation
description La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de personnalité juridique. En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société dépourvue de la personnalité morale dont il est demandé la dissolution, lorsqu’il est situé en France, justifie la compétence du juge français sur le fondement de l’article 24.
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