Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l’épreuve de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis
Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compé...
Gorde:
| Egile nagusia: | Sindres, David |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2025
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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