Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l’épreuve de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis

Aux termes de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compé...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Sindres, David
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2025
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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