Adoption étrangère et ordre public procédural : quelques énigmes

Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. En matière d’adopt...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Muir Watt, Horatia
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2025
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares