Les règles d’incrustation

Certaines règles prévoient que des dispositions édictées en dehors d’un État devront être considérées comme une composante du droit de cet État. Il ne s’agit pas de règles, dites d’incorporation, dont le droit constitutionnel de certains États impose l’adoption pour qu’un traité auquel ils devienne...

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Autore principale: Boden, Didier
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2022
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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