De la compétence exclusive en matière d’action révocatoire

L’article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’est une compétence exclusive celle des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, pour sta...

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Bibliographic Details
Main Author: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2019
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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