De la compétence exclusive en matière d’action révocatoire
L’article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’est une compétence exclusive celle des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, pour sta...
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| Main Author: | Bureau, Dominique |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2019
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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