Variations autour de l’« établissement » européen des entreprises mondiales intégrées

L’article 97, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une société juridiquement indépendante, établie dans un État membre, qui est une sous-filiale d’une maison mère qui n’a pas son siège dans l’Union...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: d’Avout, Louis
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2017
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