Variations autour de l’« établissement » européen des entreprises mondiales intégrées

L’article 97, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une société juridiquement indépendante, établie dans un État membre, qui est une sous-filiale d’une maison mère qui n’a pas son siège dans l’Union...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: d’Avout, Louis
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2017
Témata:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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