La rupture d’une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi dél...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Licari, François-Xavier
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2016
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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