Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe

S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisi...

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書誌詳細
第一著者: Chalas, Christelle
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2016
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