La loi applicable à la réparation du préjudice par ricochet

L’article 4, § 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Bureau, Dominique
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2016
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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