Protection des données personnelles : autorité de contrôle compétente et loi applicable

L’article 4, § 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il pe...

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Auteur principal: Haftel, Bernard
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
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