La portée territoriale du droit au déréférencement : un exercice de proportionnalité dans l’espace

L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ce...

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Auteur principal: Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2020
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