Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1981.
Collection:European treaty series = = Série des traités européens 108
Sujets:
Note: Strasbourg, 28.I.1981" sur la p. de couv.
Comprend le texte de la Convention
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition January/Janvier 1981" P. [1]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1981

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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