Projet de règlement “Rome II”

Ce dernier débat traite de l'internationalisation des procès dans les domaines de la presse et du droit d'auteur, et tout particulièrement de la loi applicable en la matière, aux vues des réponses apportées par le fameux Projet de règlement communautaire Rome II. Ce projet a pour ambition...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Bergé, Jean-Sylvestre
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2004
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares