Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l’action directe

Selon les articles 31 et 32 du règlement (CE) n˚ 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), le règlement, à l’exception de l’article 29, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Farnoux, Étienne
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2019
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2019-3-page-849?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.193.0849