Consécration de la catégorie « partenariats de fait » au sein de la matière civile et commerciale

L’article 54 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Gallant, Estelle
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2020
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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