« Juridiction » en droit international privé de l’Union européenne

« Juridiction » en droit international privé de l’Union européenne

Le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen doivent être interprétés en ce sens que, en Croatie,...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Pailler, Ludovic
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2017
Subjects:
Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen
Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un « document faisant foi »
Notion de « juridiction »
Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public
Règlement (CE) n° 805/2004
Règlement (UE) n° 1215/2012
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-3-page-472?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.173.0472

Similar Items